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Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Table des dispositions (45)
Texte législatif (45 Articles)
L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 102 ZB
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 140 terdecies
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 159 C
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 171 quater
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 292 B
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 306-0 F
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 310 vicies
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 371 G
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 371 I
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 371 S
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 384 C
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 396 quindecies
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 202 A, Art. 202 C, Art. 242 C, Art. 311 C
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 171 AK, Art. 267 quater H, Art. 396 septies
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 95, Art. 306 F, Art. 310 quindecies, Art. 310 sexdecies, Art. 310 septdecies, Art. 310 novodecies, Art. 371 F, Art. 371 R
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 384 A bis, Art. 384 A ter
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 384 D, Art. 384 F
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 21 à 42 du présent chapitre.
A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*61 B-1
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*80 B-5
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*80 B-7
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*80 B-9
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*80 B-10
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*190-1
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*198-1
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*198-10
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*200-4
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*208-3
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*208-4
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*211-1
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*211-2
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*267-1
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*287-1
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*288-1
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*16-0 BA-1, Art. R*63-1, Art. R*64-1, Art. R*76 AA-1
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*80 B-2, Art. R*80 C-2
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*81 A-1, Art. R*152-1
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*98 B-1, Art. R*98 B-3, Art. R*114 A-5, Art. R*135 B-1, Art. R*135 B-3, Art. R*135 B-4
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*200-10, Art. R*200-18, Art. R*247-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*16 C-1, Art. R*198-11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 Sct. TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 Art. 6, Art. 11, Art. 12, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-552 du 15 mai 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.