LEGITEXT000025598388
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Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2012-03-12
Art. 1 Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
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Le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 du code de l'environnement est conforme au modèle défini à l'annexe du présent arrêté.
Arrete 2012-03-12
Art. 2 Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 2012.
Arrete 2012-03-12
Art. 3 Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
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Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.