LEGITEXT000025594396
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Arrêté du 20 mars 2012 portant application de l'article R. 331-19-2 du code de l'environnement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-03-20
Art. 1 Arrêté du 20 mars 2012 portant application de l'article R. 331-19-2 du code de l'environnement
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Le dossier de demande d'autorisation spéciale mentionné à l'article R. 331-19-2 du code de l'environnement comprend
1° Les nom, prénom et adresse du demandeur ;
2° L'objet du survol ;
3° Un plan de vol prévisionnel détaillé ;
4° Les dates et les horaires auxquels se déroule ce survol, accompagnés d'un document spécifique précisant ses modalités et ses caractéristiques, notamment le nombre de rotations prévu, le cas échéant, et les matériels ou personnels transportés.
Arrete 2012-03-20
Art. 2 Arrêté du 20 mars 2012 portant application de l'article R. 331-19-2 du code de l'environnement
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La directrice de l'eau et de la biodiversité et les directeurs des établissements publics des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.