LEGITEXT000025594334
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Arrêté du 28 mars 2012 relatif à une opération de restructuration ouvrant droit au sein de la direction de l'information légale et administrative au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-03-28
Art. 1 Arrêté du 28 mars 2012 relatif à une opération de restructuration ouvrant droit au sein de la direction de l'information légale et administrative au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
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La réorganisation du département de la distribution au sein de la direction de l'information légale et administrative, sous-direction de la diffusion et de l'administration électronique, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit, jusqu'au 31 décembre 2012, au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrete 2012-03-28
Art. 2 Arrêté du 28 mars 2012 relatif à une opération de restructuration ouvrant droit au sein de la direction de l'information légale et administrative au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.