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Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 Art. 21
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 Art. 21-1, Art. 21-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 96
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 96
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R742-2
I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication sauf pour le 1° de l'article 2 et les articles 6 et 7 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les vérifications en cours à la date d'entrée en vigueur restent soumises aux dispositions antérieures.
II. ― La liste des experts-comptables susceptibles d'être désignés comme vérificateurs prévue à l'article 2 est établie au plus tard un mois après la publication du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.