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Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 10.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Paragraphe 1 : De la déclaration, Art. A321-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Partie Arrêtés
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. A321-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A321-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A321-1, Art. A321-2, Art. A321-3, Art. A321-4, Art. A321-5, Art. A321-6, Art. A321-7, Art. A321-8, Art. A321-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A321-9, Art. A321-10, Art. A321-11, Art. A321-12, Art. A321-13, Art. A321-14, Art. A321-15, Art. A321-16, Art. A321-17, Art. A321-18, Art. A321-19, Art. A321-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A321-26, Art. A321-27, Art. A321-28, Art. A321-29, Art. A321-30, Art. A321-31, Art. A321-32, Art. A321-33, Art. A321-34, Art. A321-35, Art. A321-36, Art. A321-37
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-1, Sct. ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-2
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.