LEGITEXT000025587356
FR
FR
Décret n° 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R. 5221-48 du code du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-418 2012-03-23
Art. 1 Décret n° 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R. 5221-48 du code du travail
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5221-48
Decret 2012-418 2012-03-23
Art. 2 Décret n° 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R. 5221-48 du code du travail
Ouvrir la source officielle
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Decret 2012-418 2012-03-23
Art. 3 Décret n° 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R. 5221-48 du code du travail
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.