Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la territorialisation des tirs de défense et modifiant l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 mai 2011 Art. 7

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 mai 2011 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 mai 2011 Art. 24

L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2012.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.