LEGITEXT000025587009
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Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2012-415 2012-03-23
Art. 1 Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R300-2-1, Art. R300-2-2
Decret 2012-415 2012-03-23
Art. 2 Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, Art. R452-37
Decret 2012-415 2012-03-23
Art. 3 Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R778-8
Decret 2012-415 2012-03-23
Art. 4 Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.