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LEGITEXT000025563371 FR

Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées

26 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (26)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

Texte législatif (26 Articles)

Decret 2012-403 2012-03-23
Art. 6 Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 Art. 11, Art. 15, Art. 42, Art. 46, Art. 59

Decret 2012-403 2012-03-23
Art. 7 Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées Ouvrir la source officielle

Le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 11 du présent chapitre.

Decret 2012-403 2012-03-23
Art. 9 Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 Art. 78-3, Art. 78-4, Art. 78-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 Art. 78-6, Art. 78-7, Art. 78-8

Decret 2012-403 2012-03-23
Art. 10 Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société, Art. 78-9, Art. 78-10, Art. 78-11, Art. 78-12

Decret 2012-403 2012-03-23
Art. 11 Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 Art. 78-13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 Art. 78-16

Decret 2012-403 2012-03-23
Art. 12 Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées Ouvrir la source officielle

Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent chapitre.

Decret 2012-403 2012-03-23
Art. 14 Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 Art. 82, Art. 83, Art. 84

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 Art. 85, Art. 86, Art. 87

Decret 2012-403 2012-03-23
Art. 15 Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91

Decret 2012-403 2012-03-23
Art. 16 Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 Art. 92

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 Art. 95

Decret 2012-403 2012-03-23
Art. 19 Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 Art. 79-6, Art. 79-7, Art. 79-8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 Art. 79-3, Art. 79-4, Art. 79-5

Decret 2012-403 2012-03-23
Art. 20 Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 Art. 79-9, Art. 79-10, Art. 79-11, Art. 79-12

Decret 2012-403 2012-03-23
Art. 21 Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 Art. 79-13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 Art. 79-16

Decret 2012-403 2012-03-23
Art. 23 Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°93-492 du 25 mars 1993 Art. 48-6, Art. 48-7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-492 du 25 mars 1993 Art. 48-3, Art. 48-4, Art. 48-5

Decret 2012-403 2012-03-23
Art. 24 Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-492 du 25 mars 1993 Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°93-492 du 25 mars 1993 Art. 48-9-1, Art. 48-9-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-492 du 25 mars 1993 Art. 48-8, Art. 48-9

Decret 2012-403 2012-03-23
Art. 25 Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°93-492 du 25 mars 1993 Art. 48-10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-492 du 25 mars 1993 Art. 48-11

Decret 2012-403 2012-03-23
Art. 26 Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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