LEGITEXT000025563156
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Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-407 2012-03-23
Art. 1 Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires, Art. R4041-1, Art. R4041-2, Art. R4041-3, Art. R4041-4, Art. R4041-5
Decret 2012-407 2012-03-23
Art. 2 Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.