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Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles

10 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (10)

Texte législatif (10 Articles)

Decret 2012-402 2012-03-23

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Decret 2012-402 2012-03-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R421-31

Decret 2012-402 2012-03-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R427-6

Decret 2012-402 2012-03-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R427-10

Decret 2012-402 2012-03-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R427-21

Decret 2012-402 2012-03-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R428-19

Decret 2012-402 2012-03-23

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R427-7

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R427-9, Art. R427-11, Art. R427-12, Art. R427-19, Art. R427-20, Art. R427-22, Art. R427-23, Art. R427-24

Decret 2012-402 2012-03-23

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 2 : Déterrage, Art. R427-11, Art. R427-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 2 : Piégeage, Sct. Paragraphe 3 : Tir, Sct. Paragraphe 4 : Utilisation des oiseaux de chasse au vol

Decret 2012-402 2012-03-23

Les arrêtés préfectoraux déterminant les espèces d'animaux nuisibles pris en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2012.

Les dispositions des articles 4 et 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

Decret 2012-402 2012-03-23

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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