Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R421-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R427-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R427-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R427-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R428-19
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R427-7
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R427-9, Art. R427-11, Art. R427-12, Art. R427-19, Art. R427-20, Art. R427-22, Art. R427-23, Art. R427-24
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 2 : Déterrage, Art. R427-11, Art. R427-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 2 : Piégeage, Sct. Paragraphe 3 : Tir, Sct. Paragraphe 4 : Utilisation des oiseaux de chasse au vol
Les arrêtés préfectoraux déterminant les espèces d'animaux nuisibles pris en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2012.
Les dispositions des articles 4 et 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.