Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 3, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer, au Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1, Art. 3
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-7, Art. 7-8, Art. 7-9, Art. 7-10, Art. 7-11, Art. 7-12, Art. 7-13
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. 2-2
Le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 55-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 55-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 55-5
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES Art. 56, Art 55, Art 48-1, Art 55-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R541-1, Art. R541-9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 27 - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 283 - Décret n°2012-349 du 12 mars 2012 Art. 12 - Décret n°2012-350 du 12 mars 2012 Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°96-292 du 2 avril 1996 Art. 85, Sct. TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE, Sct. Chapitre Ier : La composition., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : De la compétence du bureau d'aide juridictionnelle., Art. 11, Sct. Chapitre III : Demandes d'aide juridictionnelle., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre IV : De l'instruction des demandes., Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre V : Des décisions du bureau d'aide juridictionnelle., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Art. 30, Sct. Chapitre VI : Des recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Chapitre VII : Des procédures particulières., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre VIII : Du retrait de l'aide juridictionnelle., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. TITRE III : DES AVOCATS ET PERSONNES AGRÉÉES ET DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS, Sct. Chapitre Ier : Du choix ou de la désignation des avocats et personnes agréées et des officiers publics ou ministériels., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. Chapitre II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats, des personnes agréées et des officiers publics ou ministériels., Art. 54, Art. 54-1, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Sct. TITRE IV : DE L'AVANCE ET DU RECOUVREMENT DES FRAIS., Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Sct. TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 84-1, Art. 84-2, Art. 84-3, Art. 84-4, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante., Art. 84-5, Art. 84-6, Art. 84-7, Art. 84-8, Art. 84-9, Art. 84-10, Art. 84-11, Art. 84-12, Art. 84-13, Art. 84-14, Art. 84-15, Art. 84-16, Art. 84-17
Les dispositions de l'article 7 sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.