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Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Art. 69-9, Art. 69-10, Art. 69-11, Art. 69-12, Art. 69-13, Art. 69-14, Art. 69-15, Art. 69-16
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Sct. Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. 69-2, Art. 69-3, Art. 69-4, Art. 69-5, Art. 69-6, Art. 69-7, Art. 69-8, Sct. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Art. 70
Les demandes d'aide juridictionnelle présentées avant la publication de la présente ordonnance demeurent régies par les textes en vigueur à la date à laquelle elles ont été présentées tant en ce qui concerne la procédure applicable que les effets produits par les admissions.
A abrogé les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 Art. 1, Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Sct. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle., Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : Le bureau d'aide juridictionnelle., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Sct. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses., Art. 40, Art. 40-1, Art. 40-2, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.