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Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux courtiers de marchandises assermentés
Texte législatif (5 Articles)
Le code de commerce (partie Arrêté) est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 1 : Des courtiers en général, Sct. Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'assermentation , Art. A131-1, Sct. Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés, Sct. Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés, Sct. Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés , Art. A131-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1), Sct. ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1), Art. Annexe 1-3, Art. Annexe 1-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.