LEGITEXT000025548562
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Arrêté du 19 mars 2012 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2011
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-03-19
Art. 1 Arrêté du 19 mars 2012 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2011
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Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 1,014 % pour l'exercice 2011.
Arrete 2012-03-19
Art. 2 Arrêté du 19 mars 2012 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2011
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.