LEGITEXT000025546126
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Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-380 2012-03-19
Art. 1 Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R322-5, Art. R322-7-2, Art. R322-9
Decret 2012-380 2012-03-19
Art. 2 Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.