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LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 2012-376 2012-03-20
Art. unique LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1) Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L123-1-11-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L123-1-11, Art. L128-3

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