LEGITEXT000025526652

Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2012-374 2012-03-16

Art. 1 Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°97-199 du 5 mars 1997 Art. 5-1

Decret 2012-374 2012-03-16

Art. 2 Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-646 du 31 mai 1997 Art. 7

Decret 2012-374 2012-03-16

Art. 3 Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 Art. 9-1

Decret 2012-374 2012-03-16

Art. 4 Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R271

Decret 2012-374 2012-03-16

Art. 5 Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R122-9

Decret 2012-374 2012-03-16

Art. 6 Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil

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