Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales
Table des dispositions (25)
Texte législatif (25 Articles)
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 653
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 662-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 663
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 664-1
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 9 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :-Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 5-1, Art. 5-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Sct. Paragraphe V : Actes et expéditions., Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 73-1, Art. 73-2, Art. 73-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1414, Art. 1424-6
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Art. 58
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Art. 165
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Art. 166
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 18 à 21.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 684-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 686
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 687-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 688
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 688-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 693
Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté du garde des sceaux définissant, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique. Cet arrêté doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2012.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.