Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000025526006 FR

Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales

25 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (25)

Texte législatif (25 Articles)

Decret 2012-366 2012-03-15

Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 9 du présent décret.

Decret 2012-366 2012-03-15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Sct. Paragraphe V : Actes et expéditions., Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-6

Decret 2012-366 2012-03-15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 73-1, Art. 73-2, Art. 73-3

Decret 2012-366 2012-03-15

Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent décret.

Decret 2012-366 2012-03-15

Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté du garde des sceaux définissant, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique. Cet arrêté doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2012.

Decret 2012-366 2012-03-15

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →