LEGITEXT000025518661
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Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-362 2012-03-14
Art. 1 Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 2 : Prime de reclassement, Art. D5213-15, Art. D5213-16, Art. D5213-17, Art. D5213-18, Art. D5213-19, Art. D5213-20, Art. D5213-21
Decret 2012-362 2012-03-14
Art. 2 Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.