LEGITEXT000025518152
FR
FR
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2012-03-07
Art. 1 Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 mars 2007 Art. 1
Arrete 2012-03-07
Art. 2 Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Arrete 2012-03-07
Art. 3 Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
Ouvrir la source officielle
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.