LEGITEXT000025518126
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Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2012-364 2012-03-15
Art. 1 Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R421-5
Decret 2012-364 2012-03-15
Art. 2 Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels
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Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Decret 2012-364 2012-03-15
Art. 3 Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2012.
Decret 2012-364 2012-03-15
Art. 4 Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2012-364 2012-03-15
Art. Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels
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A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. annexe 4-8