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LEGITEXT000025518107 FR

Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du code ruralet de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2012-363 2012-03-14

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R144-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R142-3, Art. R143-4, Art. R143-3, Art. R143-6, Art. R143-9, Art. R144-1

Decret 2012-363 2012-03-14

Le délai résultant des dispositions du 4° de l'article 1er est applicable aux opérations notifiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la publication du présent décret.

Decret 2012-363 2012-03-14

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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