Décret n° 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation, Art. R2141-1, Art. R2141-1-1, Art. R2141-1-2, Art. R2141-1-3, Art. R2141-1-4, Art. R2141-1-5, Art. R2141-1-6, Art. R2141-1-7, Art. R2141-1-8, Art. R2141-1-9

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 7 : Conditions particulières applicables à la stimulation ovarienne, Art. R2141-35

Pour l'application de l'article R. 2141-1-3 aux procédés biologiques régulièrement utilisés à la date de publication de la loi du 7 juillet 2011 susvisée, le dossier technique constitué par l'Agence de la biomédecine comprend, avec la description des techniques régulièrement mises en œuvre aux fins d'utilisation de ces procédés, les éléments mentionnés aux a, b et d du I ainsi qu'une synthèse des données pertinentes issues du suivi des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation et du dispositif de vigilance existant.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.