Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000025518051 FR

Décret n° 2012-361 du 14 mars 2012 relatif à la suppression de la double inscription des marins professionnels demandeurs d'emploi

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 2012-361 2012-03-14

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →