LEGITEXT000025518051
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Décret n° 2012-361 du 14 mars 2012 relatif à la suppression de la double inscription des marins professionnels demandeurs d'emploi
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-361 2012-03-14
Art. 1 Décret n° 2012-361 du 14 mars 2012 relatif à la suppression de la double inscription des marins professionnels demandeurs d'emploi
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R742-38
Decret 2012-361 2012-03-14
Art. 2 Décret n° 2012-361 du 14 mars 2012 relatif à la suppression de la double inscription des marins professionnels demandeurs d'emploi
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.