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Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R313-13, Art. R313-14, Art. R313-15, Art. R313-18-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R313-19-1, Art. R313-19-2, Art. R313-19-3, Art. R313-19-8
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R313-20-1, Art. R313-20-2, Art. R313-20-3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.