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Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 20, Art. 77, Art. 114, Art. 104, Art. 106, Art. 113
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 90
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 90-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 92
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 104-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 106-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 134
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 152
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 153
A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 4, Art. 5, Art. 10, Art. 17-12 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 17-5
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.