LEGITEXT000025491812
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LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (1)
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Loi 2012-346 2012-03-12
Art. 1 LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L621-2
Loi 2012-346 2012-03-12
Art. 2 LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (1)
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A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-10-1, Art. L631-10-2
Loi 2012-346 2012-03-12
Art. 3 LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L651-4
Loi 2012-346 2012-03-12
Art. 4 LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (1)
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A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L663-1-1
Loi 2012-346 2012-03-12
Art. 5 LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (1)
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La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Loi 2012-346 2012-03-12
Art. 6 LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (1)
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La présente loi est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.