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LEGITEXT000025491812 FR

LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (1)

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Loi 2012-346 2012-03-12

La présente loi est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.

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