LEGITEXT000025469296
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Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-343 2012-03-09
Art. 1 Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. R48-1
Decret 2012-343 2012-03-09
Art. 2 Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.