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LEGITEXT000025456218 FR

Arrêté du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2012-03-01

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 22 février 2011 susvisé devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Arrete 2012-03-01

Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Arrete 2012-03-01

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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