Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact, Art. R125-37, Art. R125-38, Art. R125-39

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 8 : Annexe environnementale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D125-37, Art. D125-40

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.