LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L420-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L421-5, Art. L421-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L421-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1395 D

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L423-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L423-21-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L424-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L424-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L425-2, Art. L424-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L425-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L426-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L426-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L426-5

Sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, sont validés les délibérations de l'assemblée générale constitutive du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier du Bas-Rhin en date du 10 septembre 2005, de l'assemblée générale constitutive du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier du Haut-Rhin en date du 3 septembre 2005, de leurs assemblées générales subséquentes et les statuts approuvés par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 8 juillet 2005 et par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 7 juillet 2005, en tant que leur légalité serait contestée au motif que leur projet de statuts types a été présenté par le Syndicat général des chasseurs en forêt.

Sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, sont validés les actes du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle liés au recouvrement de ses cotisations ainsi qu'au versement aux exploitants agricoles des indemnisations des dégâts causés aux cultures, en tant que leur légalité serait contestée au motif que l'assemblée générale constitutive du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle ainsi que les assemblées générales subséquentes seraient nulles.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L422-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L422-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L420-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L423-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L421-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L425-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L425-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L427-8-1

A abrogé les dispositions suivantes :- LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 Art. 18