LEGITEXT000025447834
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Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-315 2012-03-05
Art. 1 Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Sct. Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route, Art. R*119-34, Art. R*119-35, Art. R*119-36, Art. R*119-37
Decret 2012-315 2012-03-05
Art. 2 Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route
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Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.