LEGITEXT000025443317
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Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2012-02-27
Art. 1 Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 octobre 2003 Art. 1
Arrete 2012-02-27
Art. 2 Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
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Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 2012.
Arrete 2012-02-27
Art. 3 Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
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Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.