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LEGITEXT000025442866 FR

LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (1)

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 2012-301 2012-03-05
Art. unique LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L221-3, Art. L226-3-2

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