LEGITEXT000025439408
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Arrêté du 22 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2012-02-22
Art. 1 Arrêté du 22 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 juillet 1984
Arrete 2012-02-22
Art. 2 Arrêté du 22 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 juillet 1984 Art. 1
Arrete 2012-02-22
Art. 3 Arrêté du 22 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 juillet 1984 Art. 2
Arrete 2012-02-22
Art. 4 Arrêté du 22 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 juillet 1984 Art. 2-1
Arrete 2012-02-22
Art. 5 Arrêté du 22 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration
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Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.