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Arrêté du 20 février 2012 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2012
Texte législatif (4 Articles)
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 551,21 UMS et 2 211 kW respectivement. Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 susvisé et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté. Dans ce cadre, la capacité des navires entrés et sortis de flotte par les porteurs de projet sera déduite de ce contingent.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE
EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 m 311 888 0 Moins de 25 m 16,94 344 0 Aquitaine 1,87 51 0 Basse-Normandie 6,43 162 0 Pays de la Loire 8,64 131 0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation "autre"
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 m 153 466 0 Basse-Normandie 3 66 0 Bretagne 150 400 0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation "de Droit"
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m 61,42 326 0 Aquitaine 1,42 66 0 Basse-Normandie 60 260 0
(*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION
DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1. - Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 mètres
311
888
0
Moins de 25 mètres
18,77
439
0
Aquitaine
1,87
51
0
Basse-Normandie
6,43
162
0
Pays de la Loire
8,64
131
0
Corse 1,83 95 0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation "autre"
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 m 153 466 0 Basse-Normandie 3 66 0 Bretagne 150 400 0
Tableau 3. - Permis de mise en exploitation "de Droit"
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 mètres
68,44
418
0
Aquitaine
1,42
66
0
Basse-Normandie
60
260
0
Corse
7,02
92
0
(*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.