Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000025424254 FR

Décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active

5 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Decret 2012-294 2012-03-01

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R262-65-1, Art. R262-65-2, Art. R262-65-3

Decret 2012-294 2012-03-01

Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 sont applicables aux procédures de suspension qui seront engagées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux procédures d'orientation qui seront engagées sur la base des constats faits par les organismes chargés du service du revenu de solidarité active à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

Decret 2012-294 2012-03-01

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →