LEGITEXT000025423949

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Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

52 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (52)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52

Texte législatif (52 Articles)

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 1 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*121-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*121-1

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 2 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*122-1

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 3 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*122-2

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 4 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*122-2-1

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 5 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*122-3

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 6 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*122-5

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 7 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*122-6

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 8 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*122-10

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 9 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*122-11-1

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 10 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*122-11-2

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 11 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*122-11-3

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 12 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*122-12

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 13 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*122-14

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 14 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-1

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 15 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-2

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 16 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-2-1

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 17 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-2-2

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 18 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-3

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 19 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-3-1

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 20 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-3-2

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 21 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-4

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 22 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-6

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 23 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-7

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 24 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-8

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 25 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-9

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 26 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-10

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 27 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-11

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 28 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-12

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 29 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-13

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 30 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-14-1

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 31 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-15

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 32 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-16

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 33 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-17

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 34 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-18

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 35 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-19

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 36 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-20-1

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 37 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-20-2

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 38 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-20-3

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 39 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-21

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 40 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-21-1

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 41 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-22

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 42 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-22-1

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 43 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-23

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 44 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-23-1

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 45 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-23-2

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 46 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-23-3

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 47 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-24

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 48 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-25

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 49 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*124-3

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 50 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*423-24

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 51 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R751-18

Decret 2012-290 2012-02-29

Art. 52 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.