LEGITEXT000025412231
fipoliopcfunds
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Arrêté du 15 février 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de défaut de contribution aux fonds internationaux pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) (fipol)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-02-15
Art. 1 Arrêté du 15 février 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de défaut de contribution aux fonds internationaux pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)
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L'astreinte journalière par jour de retard mentionnée à l'article L. 631-5 du code de l'énergie est fixée au millième du montant des contributions dues, dans la limite du montant maximal défini dans l'article du code de l'énergie susmentionné.
Arrete 2012-02-15
Art. 2 Arrêté du 15 février 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de défaut de contribution aux fonds internationaux pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)
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Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.