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Arrêté du 14 février 2012 portant création de directions locales des finances publiques
Texte législatif (5 Articles)
La direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, dénommée « direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie », est créée par transformation de la trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie.
La direction locale des finances publiques de la Polynésie française, dénommée « direction des finances publiques de la Polynésie française », est créée par transformation de la trésorerie générale de la Polynésie française.
La direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, dénommée « direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon », est créée par transformation de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions locales des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.