LEGITEXT000025398940
FR
FR
Arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2012-02-14
Art. 1 Arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte
Ouvrir la source officielle
La direction régionale des finances publiques de Mayotte est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Mayotte et de la trésorerie générale de Mayotte.
Arrete 2012-02-14
Art. 2 Arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 juin 2009 Art. Annexe
Arrete 2012-02-14
Art. 3 Arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de cette direction.
Arrete 2012-02-14
Art. 4 Arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.