LEGITEXT000025398737
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Décret n° 2012-258 du 22 février 2012 relatif au transfert de quotas laitiers
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-258 2012-02-22
Art. 1 Décret n° 2012-258 du 22 février 2012 relatif au transfert de quotas laitiers
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D654-110
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D654-102, Art. D654-103, Art. D654-104, Art. D654-111, Art. D654-112, Art. D654-112-1, Art. D654-113, Art. D654-113-1
Decret 2012-258 2012-02-22
Art. 2 Décret n° 2012-258 du 22 février 2012 relatif au transfert de quotas laitiers
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.