LEGITEXT000025394122
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Arrêté du 6 février 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2010 pris pour l'application de l'article R. 4221-21 du code de la défense
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-02-06
Art. 1 Arrêté du 6 février 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2010 pris pour l'application de l'article R. 4221-21 du code de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 juin 2010 Art. 1
Arrete 2012-02-06
Art. 2 Arrêté du 6 février 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2010 pris pour l'application de l'article R. 4221-21 du code de la défense
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Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.