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LEGITEXT000025394122 FR

Arrêté du 6 février 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2010 pris pour l'application de l'article R. 4221-21 du code de la défense

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2012-02-06

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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