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Décret n° 2012-239 du 20 février 2012 relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 242-0 C
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 242-0 L
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*256-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées, Art. 384 D
Les dispositions de l'article 384 D de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 4, peuvent être modifiées par décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.