LEGITEXT000025379034
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Décret n° 2012-233 du 17 février 2012 relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'environnement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-233 2012-02-17
Art. 1 Décret n° 2012-233 du 17 février 2012 relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D523-22
Decret 2012-233 2012-02-17
Art. 2 Décret n° 2012-233 du 17 février 2012 relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'environnement
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L'article D. 523-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Decret 2012-233 2012-02-17
Art. 3 Décret n° 2012-233 du 17 février 2012 relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'environnement
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.