LEGITEXT000025377954
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Décret n° 2012-234 du 17 février 2012 portant prorogation des agréments des établissements de transfusion sanguine
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-234 2012-02-17
Art. 1 Décret n° 2012-234 du 17 février 2012 portant prorogation des agréments des établissements de transfusion sanguine
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Les agréments en vigueur à la date de publication du présent décret délivrés aux établissements de transfusion sanguine par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en application de l'article R. 1223-4 du code de la santé publique, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2013.
Decret 2012-234 2012-02-17
Art. 2 Décret n° 2012-234 du 17 février 2012 portant prorogation des agréments des établissements de transfusion sanguine
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.