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LEGITEXT000025374351 FR

Arrêté du 15 février 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration des juridictions financières

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2012-02-15
Art. 1 Arrêté du 15 février 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration des juridictions financières Ouvrir la source officielle

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration et des chefs de mission des juridictions financières sont fixés comme suit

MONTANTS DE RÉFÉRENCE

(en euros) Fonctions Résultats

individuels Plafonds Cour des comptes et chambre régionale

des comptes d'Ile-de-France Attaché d'administration 3 200 2 200 32 400 Attaché principal d'administration 4 200 2 800 42 000 Chef de mission 4 700 3 200 47 400 Chambres régionales et territoriales des comptes

autres que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France Attaché d'administration 3 000 2 000 30 000 Attaché principal d'administration 3 800 2 500 37 800 Chef de mission 4 200 2 900 42 600

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