LEGITEXT000025373738
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Décret n° 2012-223 du 15 février 2012 relatif à la dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats présentant une déficience auditive
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-223 2012-02-15
Art. 1 Décret n° 2012-223 du 15 février 2012 relatif à la dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats présentant une déficience auditive
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D334-6, Art. D336-6
Decret 2012-223 2012-02-15
Art. 2 Décret n° 2012-223 du 15 février 2012 relatif à la dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats présentant une déficience auditive
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Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session d'examen 2013.
Decret 2012-223 2012-02-15
Art. 3 Décret n° 2012-223 du 15 février 2012 relatif à la dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats présentant une déficience auditive
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Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.