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LEGITEXT000025373738 FR

Décret n° 2012-223 du 15 février 2012 relatif à la dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats présentant une déficience auditive

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2012-223 2012-02-15

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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